Les présentes conditions générales régissent l’usage de la plateforme PREVORN et les prestations associées. Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels.
Version 1.0 · juillet 2026 · Smart STB Sàrl, 17 rue Dancet, 1205 Genève · IDE CHE-216.593.357
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la fourniture par Smart STB Sàrl, 17 rue Dancet, 1205 Genève, Suisse (IDE CHE-216.593.357 ; ci-après « PREVORN »), de la plateforme PREVORN et des prestations associées à ses clients (« Client »). Elles s’adressent exclusivement à des entreprises et à des entités de droit public ; les Services ne sont pas destinés aux consommateurs.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : (i) le bon de commande ou le contrat particulier signé, (ii) l’accord de traitement des données (DPA), (iii) les présentes CG, (iv) la documentation. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, même en l’absence d’opposition expresse de PREVORN.
2. Définitions
« Plateforme » : le logiciel-service PREVORN, ses modules et interfaces, accessible à distance. « Abonnement » : le droit d’accès et d’usage de la Plateforme selon le plan souscrit. « Prestations » : les services professionnels décrits dans un bon de commande (notamment le Sprint CRA Readiness). « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme. « Données Client » : les données de toute nature soumises à la Plateforme par ou pour le Client. « Evidence Pack » : le dossier de preuve généré par la Plateforme, muni d’une empreinte cryptographique et d’un horodatage. « Documentation » : la documentation d’utilisation remise ou publiée par PREVORN.
3. Conclusion du contrat
Les offres de PREVORN sont valables 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est conclu à la signature du bon de commande, à l’acceptation écrite de l’offre (e-mail compris) ou, au plus tard, au premier accès effectif du Client à la Plateforme. Tout accès à la Plateforme emporte acceptation des présentes CG.
4. Étendue des Services
L’Abonnement confère au Client, pendant la durée du contrat, un droit d’accès et d’usage de la Plateforme conforme au plan souscrit (modules, périmètre et limites indiqués dans le bon de commande). PREVORN fait évoluer la Plateforme de manière continue ; les évolutions ne dégradent pas substantiellement les fonctionnalités souscrites.
Les Prestations sont fournies selon le descriptif du bon de commande, avec la diligence professionnelle d’un spécialiste (obligation de moyens). Les échéances dépendent notamment de la collaboration du Client (art. 6).
Le support est assuré les jours ouvrés, via les canaux indiqués sur la page de contact, avec un objectif de première réponse d’un jour ouvré.
5. Comptes et sécurité des accès
Les comptes Utilisateur sont individuels. L’authentification multifacteur est obligatoire. Le Client garde ses identifiants confidentiels, répond des actes et omissions de ses Utilisateurs comme des siens propres et notifie PREVORN sans délai en cas de compromission avérée ou soupçonnée d’un compte.
6. Obligations du Client
Le Client utilise les Services conformément au droit applicable et au contrat. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les Données Client et de la licéité de leur traitement via la Plateforme. Il s’abstient de toute tentative d’intrusion, de test de charge ou de test de sécurité sur la Plateforme sans l’accord écrit préalable de PREVORN.
Le Client fournit des informations exactes et à jour. Les registres, rapports et Evidence Packs générés par la Plateforme reflètent les données fournies : leur valeur dépend de l’exactitude de ces données, qui relève de la responsabilité du Client.
7. Prix, facturation et paiement
Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA. Sauf accord contraire, les Abonnements sont facturés annuellement d’avance et les Prestations selon l’échéancier du bon de commande. Les factures sont payables à 30 jours nets.
En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû (art. 104 CO), ainsi que les frais de rappel raisonnables. Toute contestation de facture est notifiée par écrit, motivée, dans les 10 jours ouvrés suivant réception ; la partie non contestée reste exigible.
8. Durée, renouvellement et résiliation
Sauf mention contraire au bon de commande, l’Abonnement est conclu pour 12 mois et se renouvelle tacitement par périodes successives de 12 mois, faute de résiliation écrite notifiée au moins 3 mois avant l’échéance.
Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs, notamment en cas de violation grave du contrat non réparée dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, ou d’insolvabilité de l’autre partie. Les redevances payées d’avance restent acquises, sauf résiliation imputable à une faute de PREVORN, auquel cas la part non consommée est remboursée au prorata.
9. Disponibilité, maintenance et support
PREVORN vise une haute disponibilité de la Plateforme et l’exploite avec la diligence professionnelle requise (obligation de moyens). Aucun niveau de service chiffré n’est garanti en l’absence d’un accord de niveau de service (SLA) signé séparément. Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées à l’avance et placées, dans la mesure du possible, hors des heures ouvrées suisses.
10. Protection des données
Pour les Données Client contenant des données personnelles, le Client est responsable du traitement et PREVORN agit comme sous-traitant, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au RGPD. Un accord de traitement des données (DPA), dont le modèle est remis sur demande, régit ces aspects et prime les présentes CG pour ce qui les concerne.
Les données clients de production sont hébergées en Suisse. Le registre des sous-traitants, leurs rôles et leur localisation sont remis avec le dossier de due diligence et tenus à jour. Tout ajout ou remplacement de sous-traitant est notifié au Client 30 jours à l’avance ; le Client dispose d’un droit d’opposition et, si l’opposition ne peut être résolue, d’un droit de résiliation.
PREVORN met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées à l’état de la technique et notifie le Client, sans retard injustifié, de toute violation de la sécurité affectant ses données, avec les informations utiles à ses propres obligations d’annonce.
11. Nature des preuves et limites
Les Evidence Packs et scellés produits par la Plateforme sont des éléments techniques d’intégrité et d’horodatage, vérifiables de manière indépendante. PREVORN ne garantit ni l’issue d’un audit, d’un contrôle ou d’une procédure, ni l’appréciation qu’une autorité, un auditeur ou un tribunal fera de ces éléments : cette appréciation relève de leur seul pouvoir.
Les Services, y compris les contenus générés et la Documentation, ne constituent pas un conseil juridique. Le Client demeure seul responsable de sa conformité réglementaire, de ses décisions et de ses annonces aux autorités.
12. Propriété intellectuelle
La Plateforme, les logiciels, marques et contenus de PREVORN restent la propriété exclusive de PREVORN ou de ses concédants. Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat. Les Données Client restent la propriété du Client, qui concède à PREVORN les droits strictement nécessaires à la fourniture des Services.
Les retours d’expérience et suggestions du Client peuvent être librement utilisés par PREVORN pour améliorer les Services, à l’exclusion de toute information confidentielle. Le référentiel PoG est publié séparément sous licence ouverte (CC BY 4.0) ; son utilisation ne confère aucun droit sur la Plateforme.
13. Confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec le même soin que les siennes propres, et au minimum avec un soin raisonnable, et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Cette obligation survit 5 ans à la fin du contrat. Elle ne s’applique pas aux informations publiques, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité — auquel cas la partie concernée en informe l’autre au préalable, si la loi le permet.
14. Garanties et responsabilité
La responsabilité totale de PREVORN, tous chefs de responsabilité confondus, est limitée au montant des redevances effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus, dans les limites du droit impératif, les dommages indirects et consécutifs, notamment la perte de profit, la perte d’exploitation et l’atteinte à la réputation.
Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO), ni aux dommages corporels. Aucune partie ne répond de l’inexécution due à un cas de force majeure, pour la durée de celui-ci.
15. Suspension
PREVORN peut suspendre tout ou partie de l’accès à la Plateforme en cas de menace sérieuse pour la sécurité, d’usage abusif ou de retard de paiement persistant après mise en demeure. La suspension est proportionnée, notifiée au Client et levée dès la disparition de sa cause. Elle ne libère pas le Client des redevances dues.
16. Réversibilité et suppression
Le Client peut exporter l’intégralité de ses registres, incidents et preuves scellées à tout moment pendant la durée du contrat, ainsi que pendant 30 jours après sa fin. Les preuves exportées restent vérifiables hors de la Plateforme. À l’issue de ce délai, les Données Client sont supprimées conformément à la politique de conservation, et la suppression est confirmée par écrit au Client.
17. Références commerciales
L’utilisation du nom ou du logo du Client à titre de référence commerciale requiert son accord écrit préalable.
18. Modification des CG
PREVORN peut modifier les présentes CG moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de modification substantiellement défavorable au Client, celui-ci peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur de la modification. La poursuite de l’utilisation des Services après cette date vaut acceptation.
19. Dispositions finales
Le contrat ne peut être cédé qu’avec l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf cession au sein du même groupe de sociétés ou dans le cadre d’une restructuration. Si une disposition des CG est nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; la disposition concernée est remplacée par une disposition valable économiquement équivalente. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les communications contractuelles se font par écrit, l’e-mail suffisant. Seule la version française des présentes CG fait foi.
20. Droit applicable et for
Le contrat est soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. Le for exclusif est à Genève (Suisse), sous réserve des fors impératifs. PREVORN demeure libre d’agir au siège du Client.
Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à contact@prevorn.ch.