VEILLE RÉGLEMENTAIRE · MISE À JOUR DU 24.08.2026
Échéances réglementaires suisses et européennes
Les obligations exigibles de septembre 2026 à décembre 2027 pour une entreprise établie en Suisse. Dates, population concernée, sanctions, sources officielles. Rien d’autre.
VEILLE RÉGLEMENTAIRE · MISE À JOUR DU 24.08.2026
Échéances réglementaires suisses et européennes
Les obligations exigibles de septembre 2026 à décembre 2027 pour une entreprise établie en Suisse. Dates, population concernée, sanctions, sources officielles. Rien d’autre.
Vue d’ensemble
Quatre textes changent les obligations d’une PME suisse sur cette fenêtre. Deux sont suisses, deux sont européens et s’appliquent dès lors que l’entreprise touche le marché de l’Union.
11.09.2026
Cyber Resilience Act, obligations de signalement
Fabricants suisses de produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l’UE, y compris les produits déjà commercialisés
SANCTION
Jusqu’à 15 M EUR ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial
en vigueur
Loi sur la sécurité de l’information, signalement à l’OFCS sous 24 heures
Neuf secteurs d’infrastructures critiques. Exemption sous 50 collaborateurs et sous 10 millions de francs de chiffre d’affaires pertinent
SANCTION
Jusqu’à CHF 100 000
02.08.2028
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, IA intégrée à des produits réglementés
Dispositifs médicaux, machines, véhicules et autres produits de l’annexe I embarquant une IA classée à haut risque
SANCTION
Mêmes obligations que les systèmes autonomes, articulées avec la réglementation produit applicable
01.10.2026
Loi sur la transparence des personnes morales, registre TranspaReg
SA, Sàrl, sociétés en commandite par actions, coopératives, SICAV et SICAF, et personnes morales étrangères ayant une succursale, une administration effective ou un immeuble en Suisse
SANCTION
Jusqu’à CHF 500 000, à la charge de la personne physique responsable de l’annonce
début 2027
Ordonnance sur les emballages
Fabricants et commerçants d’emballages
SANCTION
Taux de recyclage minimaux de 55 % pour les plastiques et 70 % pour les briques à boisson
02.12.2026
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, fin de la transition sur la transparence
Entreprises suisses mettant un système à disposition sur le marché de l’UE, utilisant dans l’UE des résultats produits par une IA, ou agissant en importateur ou distributeur
SANCTION
Jusqu’à 35 M EUR ou 7 % du chiffre d’affaires mondial
02.12.2027
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, systèmes à haut risque autonomes
Recrutement, crédit, éducation et autres usages classés à haut risque à l’annexe III
SANCTION
Obligations complètes de documentation technique, de supervision humaine et de gestion des risques
11.09.2026
Cyber Resilience Act, obligations de signalement
Fabricants suisses de produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l’UE, y compris les produits déjà commercialisés
SANCTION
Jusqu’à 15 M EUR ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial
02.12.2026
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, fin de la transition sur la transparence
Entreprises suisses mettant un système à disposition sur le marché de l’UE, utilisant dans l’UE des résultats produits par une IA, ou agissant en importateur ou distributeur
SANCTION
Jusqu’à 35 M EUR ou 7 % du chiffre d’affaires mondial
début 2027
Ordonnance sur les emballages
Fabricants et commerçants d’emballages
SANCTION
Taux de recyclage minimaux de 55 % pour les plastiques et 70 % pour les briques à boisson
02.08.2028
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, IA intégrée à des produits réglementés
Dispositifs médicaux, machines, véhicules et autres produits de l’annexe I embarquant une IA classée à haut risque
SANCTION
Mêmes obligations que les systèmes autonomes, articulées avec la réglementation produit applicable
01.10.2026
Loi sur la transparence des personnes morales, registre TranspaReg
SA, Sàrl, sociétés en commandite par actions, coopératives, SICAV et SICAF, et personnes morales étrangères ayant une succursale, une administration effective ou un immeuble en Suisse
SANCTION
Jusqu’à CHF 500 000, à la charge de la personne physique responsable de l’annonce
en vigueur
Loi sur la sécurité de l’information, signalement à l’OFCS sous 24 heures
Neuf secteurs d’infrastructures critiques. Exemption sous 50 collaborateurs et sous 10 millions de francs de chiffre d’affaires pertinent
SANCTION
Jusqu’à CHF 100 000
02.12.2027
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, systèmes à haut risque autonomes
Recrutement, crédit, éducation et autres usages classés à haut risque à l’annexe III
SANCTION
Obligations complètes de documentation technique, de supervision humaine et de gestion des risques
11.09.2026
Cyber Resilience Act, obligations de signalement
Fabricants suisses de produits comportant des éléments numériques mis sur le marché de l’UE, y compris les produits déjà commercialisés
SANCTION
Jusqu’à 15 M EUR ou 2,5 % du chiffre d’affaires mondial
01.10.2026
Loi sur la transparence des personnes morales, registre TranspaReg
SA, Sàrl, sociétés en commandite par actions, coopératives, SICAV et SICAF, et personnes morales étrangères ayant une succursale, une administration effective ou un immeuble en Suisse
SANCTION
Jusqu’à CHF 500 000, à la charge de la personne physique responsable de l’annonce
02.12.2026
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, fin de la transition sur la transparence
Entreprises suisses mettant un système à disposition sur le marché de l’UE, utilisant dans l’UE des résultats produits par une IA, ou agissant en importateur ou distributeur
SANCTION
Jusqu’à 35 M EUR ou 7 % du chiffre d’affaires mondial
en vigueur
Loi sur la sécurité de l’information, signalement à l’OFCS sous 24 heures
Neuf secteurs d’infrastructures critiques. Exemption sous 50 collaborateurs et sous 10 millions de francs de chiffre d’affaires pertinent
SANCTION
Jusqu’à CHF 100 000
début 2027
Ordonnance sur les emballages
Fabricants et commerçants d’emballages
SANCTION
Taux de recyclage minimaux de 55 % pour les plastiques et 70 % pour les briques à boisson
02.12.2027
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, systèmes à haut risque autonomes
Recrutement, crédit, éducation et autres usages classés à haut risque à l’annexe III
SANCTION
Obligations complètes de documentation technique, de supervision humaine et de gestion des risques
02.08.2028
Règlement européen sur l’intelligence artificielle, IA intégrée à des produits réglementés
Dispositifs médicaux, machines, véhicules et autres produits de l’annexe I embarquant une IA classée à haut risque
SANCTION
Mêmes obligations que les systèmes autonomes, articulées avec la réglementation produit applicable
Ce que la loi demande réellement
L'annonce au registre est gratuite et prend quelques minutes. Ce n'est pas là que se situe la charge. Trois obligations pèsent bien plus lourd.
Identifier les personnes physiques détenant 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, ou exerçant le contrôle d'une autre manière, y compris par un droit de veto ou le pouvoir de nommer la majorité du conseil. À défaut d'identification, le membre dirigeant le plus haut placé devient ayant droit économique par défaut.
![](data:image/svg+xml,<svg display="block" id="1557664632" role="presentation" viewBox="0 0 32 32" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"><path d="M 18 22 C 18 17.275 13.971 13.444 9 13.444 C 4.029 13.444 0 17.275 0 22 M 9 9.778 C 6.16 9.778 3.857 7.589 3.857 4.889 C 3.857 2.189 6.16 0 9 0 C 11.84 0 14.143 2.189 14.143 4.889 C 14.143 7.589 11.84 9.778 9 9.778 Z" fill="transparent" height="22.000000211927624px" id="fpH7hW4bA" stroke-dasharray="" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round" stroke-width="2" stroke="rgb(130, 168, 255)" transform="translate(7 5)" width="18px"/></svg>)
Recueillir, vérifier et documenter, puis conserver cette documentation dix ans après la fin de la qualité d'ayant droit économique.
![](data:image/svg+xml,<svg display="block" id="3209504785" role="presentation" viewBox="0 0 32 32" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"><path d="M 5 17.5 L 12.5 17.5 M 5 13.75 L 12.5 13.75 M 10 0.001 C 9.881 0 9.747 0 9.593 0 L 4 0 C 2.6 0 1.9 0 1.365 0.272 C 0.894 0.512 0.512 0.894 0.272 1.365 C 0 1.9 0 2.6 0 4 L 0 18.5 C 0 19.9 0 20.6 0.272 21.135 C 0.512 21.605 0.894 21.988 1.365 22.228 C 1.899 22.5 2.599 22.5 3.996 22.5 L 13.504 22.5 C 14.901 22.5 15.6 22.5 16.134 22.228 C 16.605 21.988 16.988 21.605 17.228 21.135 C 17.5 20.601 17.5 19.902 17.5 18.505 L 17.5 7.907 C 17.5 7.754 17.5 7.619 17.499 7.5 M 10 0.001 C 10.357 0.004 10.582 0.018 10.798 0.069 C 11.053 0.131 11.297 0.232 11.521 0.369 C 11.773 0.523 11.99 0.74 12.422 1.172 L 16.329 5.079 C 16.761 5.511 16.976 5.727 17.131 5.979 C 17.268 6.203 17.369 6.447 17.43 6.702 C 17.482 6.917 17.495 7.143 17.499 7.5 M 10 0.001 L 10 3.5 C 10 4.9 10 5.6 10.272 6.135 C 10.512 6.605 10.894 6.988 11.365 7.228 C 11.899 7.5 12.599 7.5 13.996 7.5 L 17.499 7.5" fill="transparent" height="22.5px" id="nJ5uqVI17" stroke-dasharray="" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round" stroke-width="2" stroke="rgb(130, 168, 255)" transform="translate(7.75 5.25)" width="17.5px"/></svg>)
Annoncer toute modification dans le mois, sans terme. Cette obligation ne s'éteint jamais.
![](data:image/svg+xml,<svg display="block" id="1233123093" role="presentation" viewBox="0 0 32 32" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"><path d="M 12.941 6.471 L 19.412 6.471 L 19.412 0 M 19.036 17.286 C 17.83 19.143 16.06 20.564 13.987 21.341 C 11.914 22.118 9.646 22.21 7.516 21.604 C 5.387 20.997 3.508 19.724 2.156 17.971 C 0.803 16.218 0.049 14.078 0.002 11.864 C -0.044 9.65 0.62 7.48 1.898 5.672 C 3.176 3.864 5 2.513 7.102 1.818 C 9.204 1.123 11.474 1.119 13.578 1.809 C 15.682 2.499 17.509 3.845 18.792 5.65" fill="transparent" height="22px" id="E9jycrrcj" stroke-dasharray="" stroke-linecap="round" stroke-linejoin="round" stroke-width="2" stroke="rgb(130, 168, 255)" transform="translate(6 5)" width="19.41176662297289px"/></svg>)
Ce que la loi demande réellement
L'annonce au registre est gratuite et prend quelques minutes. Ce n'est pas là que se situe la charge. Trois obligations pèsent bien plus lourd.
Identifier les personnes physiques détenant 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, ou exerçant le contrôle d'une autre manière, y compris par un droit de veto ou le pouvoir de nommer la majorité du conseil. À défaut d'identification, le membre dirigeant le plus haut placé devient ayant droit économique par défaut.
Recueillir, vérifier et documenter, puis conserver cette documentation dix ans après la fin de la qualité d'ayant droit économique.
Annoncer toute modification dans le mois, sans terme. Cette obligation ne s'éteint jamais.
Registre de transparence, la cascade des délais
Le registre entre en vigueur le 1er octobre 2026 mais l’obligation d’annonce ne tombe pas le même jour pour tout le monde. La date butoir dépend de la forme juridique et du régime de révision. C’est le point le plus mal documenté du texte, et celui qui fait manquer l’échéance.
CATÉGORIE D’ENTITÉ
DÉLAI DEPUIS L’ENTRÉE EN VIGUEUR
DATE BUTOIR
Personnes morales étrangères, inscription
1 mois
01.11.2026
SA soumises au contrôle ordinaire
3 mois
01.01.2027
Autres entités soumises au contrôle ordinaire
4 mois
01.02.2027
SA sans contrôle ordinaire
5 mois
01.03.2027
Autres entités, dont Sàrl sans révision
6 mois
01.04.2027
Entités dont tous les ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce
2 ans
01.10.2028
Sociétés nouvellement créées
1 mois après inscription au registre du commerce
permanent
Trustees établis en Suisse
aucun délai transitoire
01.10.2026
Ce que la loi demande réellement
L’annonce au registre est gratuite et prend quelques minutes. Ce n’est pas là que se situe la charge. Trois obligations pèsent bien plus lourd.
Identifier les personnes physiques détenant 25 % du capital ou des droits de vote, directement ou indirectement, ou exerçant le contrôle d’une autre manière, y compris par un droit de veto ou le pouvoir de nommer la majorité du conseil. À défaut d’identification, le membre dirigeant le plus haut placé devient ayant droit économique par défaut.
Recueillir, vérifier et documenter, puis conserver cette documentation dix ans après la fin de la qualité d’ayant droit économique.
Annoncer toute modification dans le mois, sans terme. Cette obligation ne s’éteint jamais.
Le périmètre, honnêtement
Une structure de détention simple se traite sans conseil. Une holding étrangère, une convention d’actionnaires, un trust ou un droit de veto contractuel relèvent d’une analyse juridique, pas d’un formulaire. La responsabilité pénale visant la personne physique responsable de l’annonce, la question n’est pas administrative.
Un projet pilote gratuit est ouvert depuis le 16 juin 2026. Les données saisies pendant le pilote sont reprises directement dans le registre définitif et dispensent d’une nouvelle déclaration.
LSI · Cyber Resilience Act
Deux régulateurs, une seule chaîne de signalement
Une même situation peut déclencher plusieurs obligations de notification : par exemple une notification OFCS selon la LSI et une notification CRA via la Single Reporting Platform. PREVORN aide à orchestrer ces obligations sans les confondre.
T + 24 h
OFCS · LSI
Signalement initial à l’OFCS pour les infrastructures critiques, au titre de la LSI.
T + 24 h
CRA · notification initiale via SRP
Notification CRA via la Single Reporting Platform (SRP), à destination du CSIRT compétent, pour les événements concernés.
T + 72 h
CRA · notification complète via SRP
Notification complète sous 72 h : gravité, mesures correctives engagées et éléments requis par la procédure applicable.
T + 14 j
RAPPORT FINAL
Délai porté à un mois selon la nature de l’incident.
CADENCES LÉGALES, NON CONTRACTUELLES
Ce qui expose le dirigeant n’est pas l’incident lui-même. C’est l’incapacité, six mois plus tard, de prouver ce qui était su et à quelle heure. Un signalement tenu mais non documenté et un signalement manqué se ressemblent beaucoup dans un dossier d’audit.
Le périmètre, honnêtement
Une structure de détention simple se traite sans conseil. Une holding étrangère, une convention d’actionnaires, un trust ou un droit de veto contractuel relèvent d’une analyse juridique, pas d’un formulaire. La responsabilité pénale visant la personne physique responsable de l’annonce, la question n’est pas administrative.
Un projet pilote gratuit est ouvert depuis le 16 juin 2026. Les données saisies pendant le pilote sont reprises directement dans le registre définitif et dispensent d’une nouvelle déclaration.
ARTICLE 14
Deux régulateurs, une seule chaîne de signalement
Une même situation peut déclencher plusieurs obligations de notification : par exemple une notification OFCS selon la LSI et une notification CRA via la Single Reporting Platform. PREVORN aide à orchestrer ces obligations sans les confondre.
T + 24 h
OFCS · LSI
Signalement initial à l’OFCS pour les infrastructures critiques, au titre de la LSI.
T + 24 h
CRA · notification initiale via SRP
Notification CRA via la Single Reporting Platform (SRP), à destination du CSIRT compétent, pour les événements concernés.
T + 72 h
CRA · notification complète via SRP
Notification complète sous 72 h : gravité, mesures correctives engagées et éléments requis par la procédure applicable.
T + 14 j
RAPPORT FINAL
Délai porté à un mois selon la nature de l’incident.
CADENCES LÉGALES, NON CONTRACTUELLES
Ce qui expose le dirigeant n’est pas l’incident lui-même. C’est l’incapacité, six mois plus tard, de prouver ce qui était su et à quelle heure. Un signalement tenu mais non documenté et un signalement manqué se ressemblent beaucoup dans un dossier d’audit.
Transparence des systèmes d’IA
Depuis le 2 août 2026, un système conversationnel doit indiquer explicitement à l’utilisateur qu’il échange avec une intelligence artificielle, et les contenus générés doivent porter un marquage visible ou technique. Les systèmes mis sur le marché avant août 2026 disposent d’une transition jusqu’au 2 décembre 2026.
Une entreprise suisse peut entrer dans le champ du règlement notamment lorsqu’elle met un système d’IA ou un modèle concerné sur le marché de l’Union, lorsqu’elle agit dans la chaîne d’importation ou de distribution, ou lorsque la sortie produite par son système d’IA est utilisée dans l’Union. Le rôle exact de l’organisation doit être qualifié avant de déterminer ses obligations.
Sources officielles
Sources officielles
Registre suisse de transparence, Office fédéral de la justice, transpareg.admin.ch
Obligation de signaler les cyberattaques, Office fédéral de la cybersécurité, ncsc.admin.ch
Cette page cite des obligations légales et des dates. Elle ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur votre situation, la source fait foi, pas cette page.
Tenir un délai est une chose. Le prouver en est une autre.
PREVORN transforme ces obligations en contrôles continus, et chaque contrôle en preuve horodatée et vérifiable.
Dernière vérification : 14.09.2026. Les délais transitoires du registre de transparence sont susceptibles de précision par l’ordonnance d’exécution. Cette page est mise à jour à chaque changement de source.